Que dit la loi ?

Si vous êtes le propriétaire ou le détenteur d'un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux (1ère ou 2ème catégorie), vous devez remplir et déposer un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l'animal. Cette déclaration est obligatoire.

Comment déclarer ?

Vous devez remplir votre déclaration de chien de 1ère ou 2ème catégorie et la déposer à la mairie de Maisnil les Ruitz.

• déclaration chiens 1ère catégorie : téléchargement du Cerfa en bas de page
• déclaration chiens 2ème catégorie : téléchargement du Cerfa en bas de page

Avec cette déclaration, vous devez impérativement fournir les documents suivants :

• la carte d'identité du propriétaire ;
• la carte d'identification du chien (carte de tatouage) au nom du propriétaire ;
• le certificat de vaccination antirabique en cours de validité ;
• l'attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Sur l'attestation doivent figurer la race du chien et son numéro de tatouage ;
• le certificat vétérinaire de stérilisation du chien de première catégorie (Chiens sans LOF), sauf pour les Rottweiler ;
• le carnet de vaccinations ;
• LOF (si le chien est inscrit au Livre des Origines Français).

Comment savoir si mon chien fait partie des chiens dangereux ?

La loi classe les chiens dangereux en deux catégories. 1ère catégorie. Elle regroupe les chiens d'attaque non inscrits au Livre des origines français (LOF), assimilables aux :

• Staffordshire terrier,
• American Staffordshire terrier,
• Mastiff,
• Tosa.

2ème catégorie. Elle concerne les chiens de garde ou de défense inscrits au Livre des origines français (LOF) :

• Staffordshire terrier inscrits au LOF,
• American Staffordshire terrier inscrits au LOF,
• Tosa inscrits au LOF,
• Rottweiler inscrits ou non au LOF.

Attention ! Ne peuvent détenir ces chiens :

• les mineurs,
• les majeurs sous tutelle,
• les personnes condamnées,
• les personnes auxquelles la garde d'un animal a été retirée.

Laisse et muselière

La Ville de Maisnil les ruitz rappelle aux propriétaires des animaux classés dans les 1ère et 2ème catégorie qu'ils doivent impérativement promener leur(s) chien(s) au bout d'une laisse et leur poser une muselière même pour de courts trajets. Les propriétaires qui ne respectent pas toutes ces obligations risquent une forte amende et en cas d'infraction grave jusqu'à six mois de prison.

Téléchargez les notices à l'usage des propriétaires ou détenteurs de chiens en bas de page.