SECHERESSE 2022 :RECONNAISSANCE DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE

L'arrêté interministériel (NOR: IOME23008745A) du 3 avril 2023 reconnaissant la commune de 
Maisnil-les-Ruitz en état de catastrophe naturelle pour les dommages résultant des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 01/04/2022 au 30/09/2022 vient d'être publié au journal officiel du 03 mai 2023.

Afin de bénéficier du régime d'indemnisation prévu par la loi, les habitants sinistrés disposent d'un délai de 10 jours à compter de cette parution pour déclarer le sinistre auprès de leur compagnie d'assurance. 

Vous pouvez télécharger l'arrêté du 03.05.2023 ci-dessous